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Calendrier échéances fiscales 2010 pro

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Impot sur le revenu

13 janvier Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2009.
15 janvier Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2009. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 janvier Retenue à la source – Prélèvement libératoire
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de décembre 2009 (déclaration n° 2753)
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
– prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de décembre 2009 (déclaration n° 2777)
15 janvier Retenue à la source – Prélèvement libératoire
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers
– prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de décembre 2009 (déclaration n° 2777-D).
15 janvier Taxe sur les salaires
Dépôt de la déclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (2502) pour les rémunérations versées au titre de l’année 2008.
Cette déclaration intègre la taxe concernant, les salaires payés en décembre 2008 ( redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du dernier trimestre 2008 (redevables trimestriels)
15 janvier Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2009.
15 janvier 1er prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
25 janvier Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie
Liquidation sur la déclaration de TVA (CA3) de la redevance due pour le deuxième semestre 2009 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 25 janvier).
29 janvier TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
01 février Entreprises dont l’exercice 2009 est clos le 31 octobre 2009
Date limite de dépôt : – de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. – de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France – de la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
01 février Prélèvements sociaux
Date limite de paiement de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social et contribution additionnelle, et de la contribution additionnelle RSA pour les avis d’imposition ayant comme « date de mise en recouvrement » le 31/12/2009. La « date de mise en recouvrement » est précisée en première page de l’avis reçu.
05 février Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2009.
06 février Prélèvements sociaux
Date limite pour les particuliers pour payer directement en ligne leur prélèvements sociaux. Le prélèvement sur le compte bancaire aura lieu le 11/02/2010.
10 février Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2010.
11 février Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2010
15 février Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 février Retenue à la source – Prélèvement libératoire
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de janvier 2010 (déclaration n° 2753)
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
– prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de janvier 2010 (déclaration n° 2777)
15 février Retenue à la source – Prélèvement libératoire
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers
– prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de janvier 2010 (déclaration n° 2777-D).
15 février Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 février Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2009.
15 février 2ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
15 février Date limite d’adhésion à la mensualisation du 1er acompte d’impôt sur le revenu
En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 1er acompte. Le premier prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant le montant et la date de chaque mensualité.
26 février TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
01 mars Entreprises dont l’exercice 2009 est clos le 30 novembre 2009
Date limite de dépôt :- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. – de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France – de la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
10 mars Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2010.
11 mars Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2010
15 mars Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 mars Retenue à la source – Prélèvement libératoire
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de février 2010 (déclaration n° 2753)
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
– prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de février 2010 (déclaration n° 2777)
15 mars Retenue à la source – Prélèvement libératoire
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers
– prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de février 2010 (déclaration n° 2777-D).
15 mars Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 mars Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement, à l’aide du relevé d’acompte n°2571, de votre acompte d’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle 2010.
Date limite de paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2009.
15 mars 3ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
31 mars TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
31 mars Résultats soumis à l’impôt sur le revenu – forfaitaires agricoles
Date limite de dépôt pour les exploitants agricoles relevant du régime du forfait de la déclaration professionnelle n°2342.
10 avril Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2010.
13 avril Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2010.
15 avril Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 avril Retenue à la source – Prélèvement libératoire
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de mars 2010 (déclaration n° 2753)
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
– prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de mars 2010 (déclaration n° 2777)
15 avril Retenue à la source – Prélèvement libératoire
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers
– prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de mars 2010 (déclaration n° 2777-D).
15 avril Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n°2501.
15 avril Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%,à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2009.
15 avril 4ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
26 avril TVA – régime simplifié
Paiement de l’acompte RSI d’avril à la date limite inscrite sur votre avis d’acompte (comprise entre le 15 et le 26 avril).
26 avril Taxe sur certaines dépenses de publicité
Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2009 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d’affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe déclarée à la ligne 47 du formulaire 3310-A annexe à la CA3. au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration ( comprise entre le 15 et le 26 avril )
26 avril Contribution à l’audiovisuel public – régime du réel normal TVA.
Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée à la ligne 57 ou 58 du formulaire 3310-A annexe à la CA3 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 26 avril).
30 avril TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
30 avril Entreprises dont l’exercice est clos le 31 janvier 2010
Date limite de dépôt : – de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. – de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France – de la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
03 mai Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de la déclaration 1329 DEC pour l’acquisition de la VA et des effectifs salariés.
04 mai TVA – régime simplifié
Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation de TVA n°3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2009.
04 mai TVA – régime simplifié agricole
Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation n°3517 AGR CA12A.
04 mai Contribution à l’audiovisuel public – régime simplifié TVA
Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision.
Redevance acquittée à la ligne 4A ou 4B de la déclaration de régularisation de TVA n°3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2009.
04 mai Contribution à l’audiovisuel public – régime simplifié agricole
Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée à la ligne 35 de la déclaration de régularisation n°3517 AGR CA12A.
04 mai Sociétés civiles immobilières
Date limite de dépôt des déclarations n°2071 et n°2072
04 mai Résultats soumis à l’impôt sur le revenu
Date limite :

– de dépôt de la déclaration n°2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés

– de paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n°2072

– de dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété visée à l’article 1655 ter du code général des impôts.
04 mai Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu : BIC et BNC
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l’année 2009 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
04 mai Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 de l’exercice clos le 31 décembre 2009 pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés. L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt).
04 mai Associations
Date limite de dépôt de la déclaration n°2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n°2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2009).
04 mai Sociétés civiles de moyens
Date limite de dépôt de la déclaration n°2036.
04 mai Autres taxes assises sur les salaires
Pour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l’IS) et pour les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA) : date limite de dépôt des déclarations
– de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue : n°2483
– de participation des employeurs à l’effort de construction : n°2080
04 mai Sociétés soumises à la retenue à la source
Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l’exercice est clos le 31/12/2009.
04 mai Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM)
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats. L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
04 mai Cotisation foncière des entreprises et impositions forfaitaires des entreprises
Date limite de souscription des déclarations
05 mai Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2010.
10 mai Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2010.
15 mai Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2010.
17 mai Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’avril 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
17 mai Retenue à la source – Prélèvement libératoire
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’avril 2010 (déclaration n° 2753)
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
– prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d’avril 2010 (déclaration n° 2777)
17 mai Retenue à la source – Prélèvement libératoire
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers
– prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois d’avril 2010 (déclaration n° 2777-D).
17 mai Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n°2501.
17 mai Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 janvier 2010.
17 mai 5ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
17 mai Date limite d’adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d’impôt sur le revenu
Date limite d’adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d’impôt sur le revenu. En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte. Le 1er prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant les montant et date de chaque mensualité. Il tiendra compte du montant payé en février 2010 (1er acompte)
31 mai Acompte Cotisation foncière des entreprises : limite d’adhésion au prélèvement
Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de votre Cotisation foncière des entreprises avec effet dès l’acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 juin. Cette adhésion vaut également pour le solde (15 décembre). Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu’au 15 juin minuit.
31 mai TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
31 mai Entreprises dont l’exercice est clos le 28 février 2010
Date limite de dépôt : – de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. – de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France – de la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
10 juin Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2010.
11 juin Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2010
15 juin Acompte de Cotisation foncière des entreprises : date limite de paiement
Date limite de paiement de l’acompte de Cotisation foncière des entreprises (redevables non mensualisés et non prélevés à l’échéance).
15 juin Acompte de Cotisation foncière des entreprises : paiement par internet
Date limite de paiement direct en ligne de votre acompte de Cotisation foncière des entreprises (pour les redevables non mensualisés ou non prélevés à l’échéance).
15 juin Cotisation foncière des entreprises : adhésion par internet au prélevement
Par internet, vous pouvez adhérer jusqu’à cette date au prélèvement à l’échéance de votre Cotisation foncière des entreprises avec effet dès l’acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 juin. Cette adhésion vaut également pour le solde (15 décembre).
15 juin Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 juin Retenue à la source – Prélèvement libératoire
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de mai 2010 (déclaration n° 2753)
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
– prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de mai 2010 (déclaration n° 2777)
15 juin Retenue à la source – Prélèvement libératoire
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers
– prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de mai 2010 (déclaration n° 2777-D).
15 juin Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 juin Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de 3,3%Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés à l’aide du relevé de solde N°2572, pour les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2010.
15 juin 6ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
15 juin Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de paiement du 1er acompte de Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
15 juin Taxe sur les surfaces commerciales
Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales.
30 juin TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
30 juin Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars 2010
Date limite de dépôt : – de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. – de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France – de la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
30 juin Date limite d’adhésion à la mensualisation pour 2010
Si vous adhérez avant cette date (quel que soit l’impôt), le 1er prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant. En revanche, si vous adhérez après cette même date, la mensualisation commencera en 2011. Dans ce cas, vous devez payer le solde de l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d’habitation – redevance audiovisuelle par tout autre moyen de paiement (paiement direct en ligne, TIP, etc…).
10 juillet Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2010.
12 juillet Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2010.
15 juillet Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 juillet Retenue à la source – Prélèvement libératoire
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juin 2010 (déclaration n° 2753)
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
– prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de juin 2010 (déclaration n° 2777)
15 juillet Retenue à la source – Prélèvement libératoire
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers
– prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de juin 2010 (déclaration n° 2777-D).
15 juillet Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 juillet Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3%, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2010.
15 juillet 7ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
26 juillet TVA – régime simplifié
Paiement de l’acompte RSI de juillet 2010 à la date limite inscrite sur votre avis d’acompte (comprise entre le 15 et le 26 juillet).
26 juillet Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie
Liquidation sur la déclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2010 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 26 juillet).
26 juillet TVA – déclaration du chiffre d’affaires « édition »
Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente dans la branche « édition », en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention « chiffre d’affaires toutes taxes comprises ‘édition’ réalisé en 200… » (déclaration de juin ou du 2ème trimestre 2010).
30 juillet TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
02 août Entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2010
Date limite de dépôt : – de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. – de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France – de la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
05 août Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2010.
10 août Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2010.
12 août Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2010.
16 août Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
16 août Retenue à la source – Prélèvement libératoire
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juillet 2010 (déclaration n° 2753)
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
– prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de juillet 2010 (déclaration n° 2777)
16 août Retenue à la source – Prélèvement libératoire
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers
– prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de juillet 2010 (déclaration n° 2777-D).
16 août Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
16 août Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement du solde de l’IS, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2010.
16 août 8ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
31 août TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
31 août Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2010
Date limite de dépôt : – de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. – de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France – de la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
10 septembre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2010.
11 septembre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2010.
15 septembre Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’août 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 septembre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’août 2010 (déclaration n° 2753)
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers – prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d’août 2010 (déclaration n° 2777)
15 septembre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers
– prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois d’août 2010 (déclaration n° 2777-D).
15 septembre Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 septembre Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3%- date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3%, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2010.
15 septembre 9ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés
15 septembre Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de paiement du 2ème acompte de Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
27 septembre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
– prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du premier acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social et de la contribution additionnelle au prélèvement social (déclaration n° 2777).
30 septembre TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
30 septembre Entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2010
Date limite de dépôt : – de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. – de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France – de la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
30 septembre Taxe foncière : date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance
Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de votre taxe foncière. En adhérant par internet, vous pouvez choisir ce mode de paiement jusqu’au 15 octobre minuit.
11 octobre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2010.
12 octobre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2010.
15 octobre Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 octobre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de septembre 2010 (déclaration n° 2753)
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
– prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de septembre 2010 (déclaration n° 2777)
15 octobre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers
– prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de septembre 2010 (déclaration n° 2777-D).
15 octobre Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 octobre Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 octobre Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3%, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2010.
15 octobre Taxe foncière : date limite de paiement
Sur internet, les particuliers peuvent payer jusqu’au 20 octobre minuit. Si vous n’êtes pas mensualisé, vous pouvez également adhérer par internet au prélèvement à l’échéance jusqu’au 15 octobre minuit.
15 octobre 10ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés
20 octobre Taxe foncière : date limite de paiement par internet
Date limite de paiement par internet pour les particuliers
25 octobre TVA – régime simplifié
Paiement de l’acompte RSI d’octobre 2010 à la date limite inscrite sur votre avis d’acompte (comprise entre le 15 et le 25 octobre).
29 octobre TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
29 octobre TVA – Personnes bénéficiant du régime dérogatoire
Date limite de renonciation à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2010 (à l’expiration de la période d’option en cours) La dénonciation de l’option doit être réalisée par écrit auprès du service des impôts.
29 octobre TVA – Agriculteurs redevables de la TVA sur option
(Modalités de renonciation)
Agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2010 (à l’expiration de la période d’option en cours) doivent formuler auprès du service des impôts leur renonciation deux mois avant l’expiration de la période d’option.
02 novembre Entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2010
Date limite de dépôt :
– de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
– de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
– de la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au C
05 novembre Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2010.
10 novembre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2010.
13 novembre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2010.
15 novembre Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’octobre 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 novembre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’octobre 2010 (déclaration n° 2753)
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d’octobre 2010 (déclaration n° 2777)
15 novembre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers
– prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois d’octobre 2010 (déclaration n° 2777-D).
15 novembre Prélèvements sociaux
Date limite de paiement de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social et contribution additionnelle et de la contribution additionnelle RSA dont les montants figurent sur les avis d’imposition ayant comme date de mise en recouvrement le 31/10/2010.
15 novembre Prélèvement mensuel
Vous continuez d’être prélevé en cas de hausse de votre impôt entre 2009 et 2010 : consultez votre échéancier.
16 novembre Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l’ impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de 3,3% à l’aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2010.
20 novembre Prélèvements sociaux
Les particuliers ont jusqu’au 20 novembre minuit pour payer en ligne leur contributions sociales. Le prélèvement sera effectué le 25/11/2010.
25 novembre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
– prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du second acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social et de l’acompte unique de prélèvement sur plans d’épargne-logement (déclaration n° 2777).
30 novembre Cotisation foncière des entreprises : limite d’adhésion au prélèvement
Dernier jour pour adhérer auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques au prélèvement à l’échéance du solde de votre Cotisation foncière des entreprises si vous n’êtes pas déjà prélevé (mensuellement ou à l’échéance). Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 décembre 2010.
Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu’au 15/12/2010.
30 novembre TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
30 novembre Entreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2010
Date limite de dépôt : – de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. – de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France – de la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
01 décembre Taxe sur les véhicules de sociétés
Dépôt de la déclaration n°2855 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due pour la période du 01/10/2009 au 30/09/2010.
10 décembre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2010.
11 décembre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2010.
15 décembre Cotisation foncière des entreprises : paiement du solde par internet
Date limite de paiement direct en ligne du solde de votre Cotisation foncière des entreprises (pour les redevables non mensualisés et non prélevés à l’échéance).
15 décembre Cotisation foncière des entreprises : date limite de paiement du solde
Date limite de paiement du solde de Cotisation foncière des entreprises si vous n’êtes pas mensualisé ou prélevé à l’échéance.
15 décembre Cotisation foncière des entreprises : Solde – adhésion en ligne au prélèvement
Sur internet, vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 15 décembre minuit. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 décembre 2010.
Votre contrat de prélèvement à l’échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour la Cotisation foncière des entreprises 2011.
15 décembre Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 décembre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers
– prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de novembre 2010 (déclaration
n° 2777-D).
15 décembre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de novembre 2010 (déclaration n° 2753)
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
– prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de novembre 2010 (déclaration n° 2777)
15 décembre Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 décembre Sociétés soumises à l’IS
Date limite de versement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3% à votre service des impôts des entreprises à l’aide du relevé d’acompte n° 2571
Date limite de paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3% à votre service des impôts des entreprises à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2010.
15 décembre Prélèvement mensuel
Vous continuez d’être prélevé en cas de hausse de votre impôt entre 2009 et
2010 : consultez votre échéancier.
24 décembre TVA – régime simplifié
Paiement de l’acompte RSI de décembre 2010 à la date limite inscrite sur votre avis d’acompte (comprise entre le 15 et le 24 décembre).
31 décembre Cotisation foncière des entrep. / Impositions forfaitaires des entrep. à réseau
Date limite de dépôt de la déclaration en cas de création ou de changement d’exploitant en cours d’année 2010 ou de changement d’exploitant au 1er janvier 2011.
31 décembre TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
31 décembre Entreprises dont l’exercice est clos le 30 septembre 2010
Date limite de dépôt : – de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. – de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France – de la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).

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