Paiement DAS Fédéral


Si vous êtes un travailleur indépendant ou un employeur, vous devez payer des cotisations au régime d’assurance sociale pour financer les prestations de retraite, d’invalidité et de survivants. Le montant de vos cotisations dépend du revenu net et du taux de cotisation en vigueur. Vous devez déclarer le montant des cotisations sur votre déclaration de revenus annuelle (retenues sur la paie et les cotisations). Et effectuer le paiement DAS fédéral au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

Ce paiement permet à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de vérifier le montant des cotisations d’assurance-emploi payées par les employeurs et les employés. Il peut également servir à calculer le crédit d’impôt pour la TPS/TVH accordé aux petites entreprises.

Inscription et informations à renseigner

Pour inscrire le paiement de la DAS fédérale sur votre déclaration de revenus, vous devez remplir le formulaire T2125 « État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale ». Ce formulaire vous permet de calculer votre revenu net d’entreprise ou de profession libérale. Mais aussi le montant de vos cotisations à la DAS fédérale. Vous devez reporter les montants de la façon suivante :

  • Renseignements généraux sur l’entreprise (partie 1) : nom, adresse, numéro d’entreprise et code du secteur d’activité
  • Calcul du revenu brut et du revenu net (partie 2) : revenus et dépenses liés à l’activité. Reportez aussi les amortissements, les pertes et les autres rajustements qui peuvent affecter votre revenu net.
  • Calcul du montant de vos cotisations à la DAS fédérale (partie 3) : revenu net à reprendre sur la ligne 9945. Vous devez ensuite appliquer le taux de cotisation en vigueur, qui est de 10,5 % pour l’année d’imposition 2023, sur la ligne 9946. Vous obtenez ainsi le montant brut de vos cotisations à la DAS fédérale sur la ligne 9947. Vous pouvez ensuite déduire le montant maximum permis, qui est de 3 500 $ pour l’année d’imposition 2023, sur la ligne 9948. Vous obtenez ainsi le montant net de vos cotisations à la DAS fédérale sur la ligne 9949.
  • Montant net de vos cotisations à la DAS fédérale sur la ligne 22200 de votre déclaration de revenus. Attention, ce montant s’ajoute à votre impôt à payer pour l’année.
  • Reportez également le montant net de vos cotisations à la DAS fédérale sur la ligne 43000 de votre déclaration de revenus. Ce montant représente une déduction pour les travailleurs indépendants qui réduit votre revenu imposable.

Impôt et paiement DAS fédéral

Le montant net de vos cotisations à la DAS fédérale doit être repris sur la ligne 22200 de votre déclaration de revenus. Il s’ajoute donc au impôt à payer pour l’année. Mais le fait de l’inscrire aussi sur la ligne 43000 pour les indépendants peut aussi permettre d’obtenir une réduction sur vos revenus imposables.

Date de paiement du DAS Fédéral

Pour la première année de déclaration, le paiement du DAS fédéral d’un indépendant doit être payé au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Mais cette règle ne s’applique pas par la suite. Suivant le montant à régler, les versements devront être fait à cadence trimestrielle ou mensuelle par la suite.

Pour le calcul, basez-vous sur la première année. Et divisez par la fréquence de paiement. Si le paiement de la DAS fédéral se fait mensuellement, vous pouvez comptez un douzième. Et un quart pour les paiements trimestrielles. Attention toutefois à ne pas dépasser la limite maximale de cotisation annuelle.

Si vous effectuez des paiements à fréquence mensuelle, la date de paiement du DAS fédérale à respecter est le 14 du mois suivant. A défaut, vous risquez de vous faire pénaliser par l’ARC. Ceci via une pénalité forfaitaire en complément des intérêts.

Le paiement DAS peut être effectué à distance, par la poste ou en personne. Le plus simple est de vous connecter au service Mon dossier d’entreprise de l’ARC en ligne et suivre les instructions. Vous pouvez également procéder au paiement par téléphone au 1-800-959-7775. Il vous sera demandé de fournir le numéro d’entreprise, le code de la période de déclaration et le montant du paiement.

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